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Régimes matrimoniaux

Notre cabinet d’avocats intervient dans le droit des régimes matrimoniaux.

Nous vous aidons et vous conseillons dans le choix de votre régime matrimonial, si vous envisagez de modifier le régime matrimonial auquel vous êtes soumis mais surtout lors de la liquidation du régime.

La liquidation du régime doit en effet s’opérer lors d’un divorce.

Il existe en France plusieurs types de régimes matrimoniaux, comprenant un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles destinées à régir les rapports patrimoniaux entre les époux.

Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial, lequel peut être :

La communauté réduite aux acquêts :

Il s’agit du régime légal, qui s’applique à défaut de signature d’un contrat de mariage particulier.

Dans ce régime, les produits du travail des époux, les fruits et revenus des biens qui leur sont propres et les biens acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux tombent en communauté, c'est-à-dire qu’ils appartiennent en commun aux deux époux.

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Les biens qui restent propres à chaque époux sont ceux qui leur appartenaient déjà avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage mais qui ont un caractère personnel par nature (vêtements, souvenirs de famille), et ceux acquis par donation ou succession.

Les dettes contractées avant le mariage par l’un des époux restent personnelles, mais les créanciers peuvent en poursuivre le paiement sur les biens entrés en communauté du chef de l’époux débiteur.

Les dettes contractées pendant le mariage peuvent être poursuivies sur tous les biens communs des époux.

La communauté universelle :

Dans ce régime, tous les biens, meubles et immeubles, présents et à venir font partie de la communauté : les biens acquis avant et pendant le mariage par l’un des époux sont communs, tout comme les dettes.

Les époux n’ont aucun bien propre.

La séparation de biens :

Dans ce régime, il n’existe pas de biens communs, ni de dettes communes, à l’exception des dettes contractées par l’un ou l’autre des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Les époux conservent toujours la possibilité d’adopter pendant la durée du mariage une autre forme de régime (qu’ils aient initialement opté pour un contrat ou pas).

Cette modification ne peut toutefois intervenir au plus tôt qu’après deux années de mariage ; elle se fait par acte authentique.

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