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Protection des incapables

La protection juridique des personnes dites « incapables » en droit , majeurs ou mineurs, obéit à des règles spécifiques appelées « régimes de protection juridique des incapables ».

Ces régimes de protection juridique sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

La protection juridique de l’incapable, majeur ou mineur, est assurée, soit par sa représentation (tutelle par un tuteur), soit par son assistance (curatelle par un curateur), de manière durable ou temporaire (sauvegarde de justice)

TUTELLE :

Le tuteur représente la personne protégée pour tous les actes juridiques afin d’assurer la protection juridique de ses biens et/ou de sa personne.

Le tuteur désigné est, soit un proche de l’incapable, soit un mandataire judiciaire.

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CURATELLE :

Le curateur assiste la personne protégée pour certains actes juridiques relatifs à ses biens et/ou à sa personne.

Le curateur désigné est, soit un proche, soit un mandataire judiciaire.

SAUVEGARDE DE JUSTICE :

C’est un régime de protection juridique d’urgence et temporaire qui permet de protéger le patrimoine de l’incapable.

Il peut s’agir d’une sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.

C’est le Juge des Tutelles du Tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger qui décide quel sera le régime de protection juridique.

Notre cabinet d’Avocats défend les intérêts, soit de l’incapable, soit de sa famille, soit de son tuteur ou de son curateur devant tous les tribunaux, lors de l’instauration du régime de protection juridique , au cours de son déroulement et pour y mettre fin.

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