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Avocat en droit de la construction - Rennes

Les constructions d’immeubles (maisons individuelles, bureaux) génèrent un contentieux important. Les litiges en droit de la construction imposent, dans la plupart des cas, le recours à un cabinet d’avocat. Ils débutent souvent par des opérations d’expertise. Un expert peut être désigné dans le cadre de la procédure rapide de « référé expertise ».

Ce sont les garanties des constructeurs (promoteurs, architectes, entrepreneurs) qui sont en débat pour la réparation et l’indemnisation des désordres et malfaçons.

Les garanties des constructeurs sont régies par certaines règles générales de la responsabilité, mais également par régime spécial contenu dans les articles 1792 et suivants du Code Civil.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Par cette garantie, le constructeur se doit de réparer, dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le « maître d’ouvrage », c’est-à-dire le propriétaire.

Celui-ci a pu émettre des réserves lors de la réception des travaux, lesquelles sont consignées dans un procès verbal.
Il peut également émettre des réserves après cette réception.

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LA GARANTIE BIENNALE

Dans un délai de deux ans, les constructeurs doivent garantir les désordres résultant du mauvais fonctionnement dissociable, installé ou non dans le bâtiment.
Il s’agit de désordres qui ne portent pas atteinte à la solidité ni à la destination de l’immeuble. Les tribunaux, par une multitude de décisions, ont précisé les contours de cette notion.

LA GARANTIE DECENNALE

Cette garantie des constructeurs porte sur les désordres, suffisamment graves, pour porter atteinte à la destination de l’ouvrage (l’habitabilité d’une maison d’habitation), ou à la solidité de l’ouvrage. Il s’agit là, de manière générale, de désordres graves. Les débats sont importants, compte tenu des délais de prescription, sur la nature même des malfaçons.
Il s’agit à la fois de débats techniques et juridiques ; les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie décennale afin de protéger leurs co-contractants des sinistres les plus graves.

Votre avocat intervient dans les secteurs suivants : Rennes, Bain de Bretagne, Chateaugiron et Mordelles

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