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Avocat en droit pénal des affaires - Rennes

La vie des affaires, même la plus courante, connaît de multiples occasions d'intervention pour l'avocat pénaliste. Le droit pénal des affaires se rencontre partout dans la vie des entreprises : dans la réglementation des sociétés, en droit du travail, en droit de la consommation, droit financier etc. Le droit pénal des affaires ne concerne donc pas que les chefs d'entreprise : toute personne peut y être confrontée en tant qu'auteur ou victime. Plus encore que dans d'autres domaines, l'avocat examinera soigneusement la régularité des poursuites pour déceler un éventuel vice de forme, ou au contraire pour s'assurer de la régularité de l'action qu'il engage.

ABS et autres infractions du droit pénal des affaires.

Les infractions du droit pénal des affaires sont innombrables. À titre d'exemple on peut évoquer l'escroquerie, la fraude fiscale, le travail dissimulé, les tromperies, le recel, le blanchiment, les faux et usages de faux, la corruption, la contrefaçon, le délit d'initié (et autres délits boursiers), la prise illégale d'intérêts…

Mais une infraction se rencontre très fréquemment : l’ABS (abus de biens sociaux) ; il s'agit des détournements au préjudice d'une société ou du mauvais usage des biens ou du « crédit » de celle-ci.

L'infraction est très facilement constituée dès qu'un bien (par exemple un véhicule, des fournitures de bureau etc.…) est utilisé à des fins personnelles sans rapport avec l'objet social. Le délai de prescription de cette infraction ne commence à courir que lorsque les victimes ont été en mesure de découvrir le délit.

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La responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants

Une des particularités du droit pénal des affaires est d'engager la responsabilité des personnes morales qui ont pu elles-même commettre des infractions et qui peuvent subir des sanctions spécifiques, même si la peine la plus fréquemment prononcée est l’amende.

La responsabilité des personnes morales peut se cumuler avec celle du chef d'entreprise, qu'il s'agisse du dirigeant de droit régulièrement désigné, ou bien qu'il s'agisse d'un « dirigeant de fait ».

Celui-ci a donc un intérêt majeur à établir des délégations de pouvoir claires, et à faire en sorte que celui qui recevra cette délégation de pouvoir dispose de réels moyens pour exercer ses fonctions : le rôle de l'avocat sera alors de discuter de la réalité de cette délégation qui peut exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale.

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