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Bail d’habitation - Rennes

Ce contentieux, considérable, concerne l’application des droits et obligations des parties au contrat de bail d’habitation que sont le bailleur et le preneur.

Notre cabinet d’avocats intervient très souvent dans ce domaine.

La Loi du 6 juillet 1989 régit le statut des baux d’habitation (locations à usage d’habitation principal, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, les garages, places de stationnement, jardins, accessoires au local principal), les rapports entre le bailleur et le locataire et les différends locatifs.

L’avocat intervient :

En cas de litige pendant la durée du contrat de bail :

Le contrat de bail et à défaut la Loi du 6 juillet 1989 fixent les droits et obligations réciproques des parties.

Les obligations du bailleur consistent notamment à assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués, effectuer toutes les réparations autres que locatives et entretenir les locaux en l’état de servir à leur destination.

Les obligations du locataire consistent notamment à régler le loyer et les charges, respecter la destination des lieux, assurer leur entretien courant, et en jouir paisiblement.

Nous vous conseillons sur les démarches à effectuer pour préserver vos droits et pouvons enclencher une procédure en cas de violation des règles du contrat de bail.

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Pouvant justifier la rupture du contrat de bail :

Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes.

Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du contrat, pour l’un des 3 motifs visés par la Loi du 6 juillet 1989.

Congé pour vendre (le locataire est toutefois prioritaire pour acheter le logement et bénéficie d’un droit de préemption)

Congé pour reprise : le bailleur souhaite habiter le logement ou le faire occuper par un parent proche (le locataire qui constate que la résiliation du bail n’a pas été suivie d’une occupation effective est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi)

Congé pour motif légitime et sérieux : le locataire n’exécute plus ses obligations (troubles de voisinage, réalisation de travaux sans autorisation, sous-location sans autorisation, paiements de loyers tardifs ou irréguliers).

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En cas de manquements graves aux obligations du locataire (non-paiement de loyers et charges), une procédure peut être engagée à tout moment par le bailleur devant le Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble loué, pour obtenir l’expulsion du locataire.

Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le contrat est résilié automatiquement par le Juge mais des délais peuvent être accordés au locataire pour régler l’arriéré de loyers et quitter les lieux.

Notre cabinet d’avocats vous conseille, vous assiste et vous défend dans toutes ces situations pouvant conduire à la rupture du contrat de location.

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