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Avocat - Bail commercial, Rennes (35)

Le bail commercial est un contrat qui encadre l'exercice de l'activité commerciale dans des locaux.

Le bail commercial se distingue de la location habituelle. Il a pour but de conférer au commerçant une sécurité particulière pour qu'il puisse développer ses affaires sans craindre une éviction intempestive, de sorte que l'on parle de « propriété commerciale » pour ce qui n'est qu'une location.

Le bail commercial va créer pour le commerçant un « droit au bail » qui constitue l'un des éléments principaux du fonds de commerce.

Le cabinet d'avocats Rault, Dersoir et Person a développé un savoir-faire et une expérience incontestables en matière de bail commercial.

L'avocat peut être amené à intervenir à différentes occasions :

La signature du bail commercial

Pour le bail commercial, comme pour la plupart des contrats, l'avocat est le praticien qui saura vous éclairer lors de la signature de l'acte.

L'avocat interviendra dans la rédaction du bail commercial mais également lors de la négociation. Il éclairera donc ses clients (bailleurs ou preneurs) sur le statut d'ordre public particulier de ce contrat issu du décret du 30 septembre 1953.

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En pratique le bail commercial nécessite un écrit compte tenu des enjeux importants existants tant pour le bailleur que pour le preneur.

L'avocat en est donc un rédacteur habituel de sorte que l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.

Le loyer du bail commercial

Le paiement du loyer est l'une des principales obligations du locataire. Il doit intervenir au terme convenu. C'est une source de contentieux qui amène l'avocat à intervenir, parfois en urgence. Le non-paiement du loyer en réponse à d’éventuels manquements du bailleur peut avoir des conséquences redoutables pour le preneur.

Le loyer du bail commercial peut être fixe variable ou indexé sur les bénéfices.

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Mais l'avocat intervient également lorsqu'il existe une discussion ou un litige sur l'évolution du montant du loyer.

Le loyer est en effet révisable tous les 3 ans, notamment en fonction des évolutions de la zone commerciale dans laquelle le local se situe. On parle du bail « 3-6-9 ».

La demande de révision est formulée par huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception ; les modalités de cette demande son réglementées et là encore il est très utile de solliciter le conseil d'un avocat.

La durée du bail commercial

La durée du bail commercial est de 9 ans, comme cela résulte de l'article L 145-4 du code de commerce. Il s'agit en principe d'une durée impérative, qui ne souffre que de très peu d'exceptions.

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Cependant, l'écoulement d'une période de 3 ans permet tant aux locataires qu'aux bailleurs, dans des conditions différentes, de solliciter la résiliation de ce bail. Un congé devra être donné à l'autre partie au moins 6 mois à l'avance. La manière dont le congé a été donné peut être une source de contentieux : le preneur sera parfois en mesure de solliciter une indemnité d'éviction.

Par ailleurs, il est de principe que le bail commercial se renouvelle, mais il appartiendra aux parties, dans un délai de 6 mois avant l'expiration du bail, de faire connaître leur volonté de manière expresse.

Le bail commercial peut également faire l'objet d'une cession ; le recours à un avocat s'impose compte tenu de l'enjeu et de la complexité de l'opération.

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