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Avocat en droit des successions - Rennes

Le droit de la Famille, en constante évolution, regroupe toutes les règles qui régissent les liens juridiques entre les personnes appartenant à une même famille, liées entre elles par un lien d’alliance ou de descendance.

Ces règles s’imposent à tous les stades de la vie humaine, de la naissance au décès.

Si un notaire est parfois nécessaire, l’avocat, lui aussi, est souvent indispensable.

Après le décès d’un proche, les héritiers et la famille doivent effectuer un certain nombre de formalités afin de régler la succession du défunt.

La succession s’ouvre le jour du décès et doit être déclarée à la Mairie dans un délai de 24 heures.

Les héritiers ont 6 mois pour établir la déclaration de succession et la déposer à l’Administration Fiscale, sauf :

quand la succession ne comporte aucun bien,

quand les biens à déclarer n’excèdent pas une somme de 50.000 € pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants, et 3.000 € pour les autres héritiers.

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Lorsque l’inventaire du patrimoine du défunt a été établi, les héritiers doivent accepter ou refuser la succession.

Ils disposent en théorie d’un délai de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession pour se prononcer, mais, pour éviter le blocage d’une succession pendant plusieurs années, un ou plusieurs héritiers peuvent être sommés de prendre une décision ‘acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de l’actif successoral ou renonciation).

Après l’option des héritiers et avant le partage, les biens sont en indivision :

les actes d’administration (gestion courante) et certains actes de disposition (travaux d’entretien, vente d’un bien pour régler des dettes etc) peuvent être accomplis sur décision des 2/3 des héritiers indivisaires
les actes de disposition (vente, donation, hypothèque) sont soumis à la règle de l’unanimité.

Le partage de la succession n’est pas obligatoire : les héritiers peuvent rester dans l’indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Toutefois, un héritier qui ne souhaite pas rester dans l’indivision peut provoquer le partage.

Ce partage sera soit amiable, en cas d’accord entre les héritiers, soit judiciaire, en cas de désaccord réel : le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession sera saisi, à la demande de l’héritier ou des héritiers souhaitant sortir de l’indivision.

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